Projet / Séance thématique 5

T5Mes données, mes droits : RGPD et conditions d'utilisation

Dernière mise à jour le : 31/10/2026

Mes données, mes droits : RGPD et conditions d'utilisation

Chaque fois que vous utilisez un service en ligne, vous lui confiez des données : ce que vous écrivez, ce que vous publiez, et bien d'autres choses que vous ne voyez pas. Une loi européenne, le RGPD, vous donne des droits sur ces données et oblige chaque service à dire ce qu'il en fait. Dans cette séance, vous allez découvrir ces droits, puis lire ce qu'écrivent réellement les agents conversationnels — parce que notre application devra, elle aussi, écrire ses propres règles.

Partie 1 : le RGPD, en pratique

Un exemple concret : vous collez le CV d'un ami, une photo de famille ou un message de votre professeur dans un agent conversationnel pour demander de l'aide. Votre texte part sur les serveurs d'une entreprise. Vous venez de transmettre des données personnelles — les vôtres, ou celles de quelqu'un d'autre — à un tiers. Que peut-il en faire ? Et que pouvez-vous exiger ? Une loi européenne répond à ces questions : le RGPD.

RGPD
Règlement général sur la protection des données : loi européenne en vigueur depuis 2018. Il s'applique à tout traitement de données personnelles de personnes situées dans l'Union européenne, quel que soit le pays de l'entreprise qui les traite.

Le RGPD garantit à chacun quatre droits sur ses données personnelles :

Droit Ce qu'il permet
accès savoir quelles données un service détient sur vous, et en obtenir une copie
rectification faire corriger des données inexactes
effacement faire supprimer vos données
opposition refuser que vos données servent à un usage donné
Minimisation
Le principe que le RGPD impose à tout service : ne collecter que les données nécessaires au but annoncé.

✍️ Question 1 : Pour chacune des situations suivantes, quel droit invoquez-vous ?
a. Vous voulez savoir ce qu'un agent conversationnel a conservé de vos conversations.
b. Vous ne voulez pas que vos conversations servent à entraîner le prochain modèle.
c. Vous fermez votre compte et voulez que tout disparaisse.
d. Un service affiche votre date de naissance, mais elle est fausse.

✍️ Question 2 : Dans la séance Structurer des données, vous avez retrouvé votre propre ligne dans un fichier sans aucun nom. Qu'est-ce qui vous a permis de la retrouver ? Expliquez pourquoi cela justifie le principe de minimisation.

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), l'autorité qui veille au respect du RGPD en France, a publié des recommandations sur l'IA générative. Elle rappelle notamment que :

  • un service doit informer clairement l'utilisateur si ses échanges peuvent servir à entraîner de futurs modèles ;
  • l'utilisateur doit, dans la mesure du possible, pouvoir s'y opposer ;
  • il faut éviter de transmettre plus de données personnelles que nécessaire : la minimisation vaut aussi pour celui qui écrit le prompt.

✍️ Question 3 : Un ami vous demande de faire relire sa lettre de motivation par une IA. Qu'enlevez-vous du texte avant de le coller ? La relecture en sera-t-elle moins bonne ?

Partie 2 : ce que les services doivent vous dire

Le RGPD ne donne pas seulement des droits : il impose aussi une obligation d'information. Tout service qui traite des données personnelles doit expliquer ce qu'il en fait, dans un document que chacun peut lire. Un service en ligne publie ainsi, le plus souvent, trois textes.

Politique de confidentialité
Le document qui remplit l'obligation d'information du RGPD : qui est responsable des données, lesquelles sont collectées, pourquoi, combien de temps elles sont gardées, à qui elles sont transmises, et comment exercer vos droits.
Conditions d'utilisation
Les règles du service : qui peut l'utiliser, ce qui est interdit, ce qui se passe en cas de problème. C'est un contrat, que vous acceptez en cochant une case.
Mentions légales
Qui édite le site, qui en est responsable, qui l'héberge. La loi française les impose à tout site publié.

Notre application aura ces deux documents. Le pôle Juridique écrira la page Données personnelles, le pôle Direction la page Conditions d'utilisation, avec les mentions légales. Les deux tableaux de cette partie reprennent, ligne par ligne, ce que ces pages devront dire : regardez comment les grands services y répondent.

✏️ À faire — lire les documents d'un service

Étape 1 — le pari. Avant de chercher, répondez de mémoire, en une ligne chacune :

✍️ Question 4 : D'après vous, vos conversations avec un agent conversationnel sont-elles utilisées pour entraîner de futurs modèles ? Pouvez-vous vous y opposer ? Combien de temps sont-elles conservées ?

Étape 2 — la lecture. Chaque pôle reçoit un service. Dans le pôle, un binôme lit sa politique de confidentialité et remplit le tableau A ; l'autre lit ses conditions d'utilisation et remplit le tableau B. L'aide « Où chercher ? » donne le lien du document officiel et les sections à lire.

Pour chaque ligne, notez la réponse et la section où vous l'avez trouvée. Si le document ne répond pas, écrivez « non trouvé » : c'est aussi un résultat.

Étape 3 — la mise en commun. Reportez vos réponses dans le tableau de la classe.

Les liens vers les documents et les sections à lire sont dans l'aide « Où chercher ? », sur la page de la séance en ligne.

🧰 Aide — Où chercher ? Les documents de DeepSeek n'existent qu'en anglais : faites un clic droit sur la page, puis Traduire en français.

Service Politique de confidentialité (tableau A) Conditions d'utilisation (tableau B)
ChatGPT (OpenAI) Politique de confidentialité — sections 1, 2, 4 Conservation, 5 Contrôle des données, 6 Vos droits, 10 Transferts de données, 12 Responsable du traitement, 13 Nous contacter Conditions d'utilisation — Qui sommes-nous ?, Inscription et accès, Utilisation de nos Services, Content, Résolution des litiges
Gemini (Google) Avis de confidentialité des applications Gemini — Quelles données sont collectées ?, Utilisation de vos données, Configurer vos paramètres, Combien de temps nous conservons vos données Conditions d'utilisation de Google — Fournisseur de services, Limite d'âge, Ce que nous attendons de votre part, Mesures prises en cas de problèmes, Règlement des litiges
Copilot (Microsoft) Questions fréquentes sur la confidentialité — Apprentissage du modèle, Historique des conversations Conditions d'utilisation de Copilot — Définitions, Qui peut utiliser Copilot ?, Code de conduite, Propriété du contenu, Autres conditions et accords
Claude (Anthropic) Politique de confidentialité — 1 Collecte des données personnelles, 2 Utilisation des données personnelles, 3 Destinataires et sources de données tierces, 4 Droits et choix, 5 Transferts de données, 6 Conservation et cycle de vie des données, 9 Informations de contact Conditions d'utilisation — introduction, 2 Création de compte et accès, 3 Utilisation de nos Services, 4 Données d'entrée, Données de sortie…, 8 Modération du contenu, 14 En cas de litiges
Vibe (Mistral AI) Politique de confidentialité — 1 Qui collecte vos données ?, 2 Quelles sont les données que nous collectons ?, 3 Pourquoi utilisons-nous…, 5 Combien de temps conservons-nous…, 6 Qui a accès…, 7 Où sont stockées…, 8 Vos droits Conditions générales de service — introduction, 1 Accès aux Produits Mistral AI, 3 Utilisation des Produits Mistral AI, 4 Vos données, 12 Droit applicable et résolution des litiges, 15 Nous contacter
DeepSeek Privacy Policy — introduction, How We Use…, How We Share…, Your Rights, How Long…, Where We Store…, Supplemental Clause (EEA) Terms of Use — 1 Services, 2 Account, 3 Requirements and Restrictions, 4 Inputs and Outputs, 7 Complaints, 10 Governing Law

Liens vérifiés le 23 octobre 2026. Ces documents changent plusieurs fois par an.

Tableau A — la politique de confidentialité (ce que dira notre page Données personnelles)

Service : ..........................................................

QuestionRéponseSection
Qui est responsable de vos données ? (nom de l'entreprise, pays)
Quelles données le service enregistre-t-il ? (trois exemples)
Vos conversations servent-elles à entraîner les modèles ? Pouvez-vous vous y opposer, et comment ?
Combien de temps vos conversations sont-elles conservées ?
Qui d'autre peut y accéder ? Dans quel pays sont-elles stockées ?
Comment exercer vos droits ? Qui contacter ?

Tableau B — les conditions d'utilisation (ce que dira notre page Conditions d'utilisation)

Service : ..........................................................

QuestionRéponseSection
Qui édite le service ? (nom de l'entreprise, pays)
À partir de quel âge peut-on l'utiliser ? Faut-il l'accord d'un parent ?
Citez trois choses interdites.
Comment signaler un contenu ou contacter le service ?
Le document renvoie-t-il vers la politique de confidentialité ? Où ?
En cas de litige, le droit de quel pays s'applique ?

Une fois le tableau de la classe complété :

✍️ Question 5 : Comparez la réponse que vous aviez écrite de mémoire (question 4) à ce que disent réellement les documents. Y a-t-il un écart ?

✍️ Question 6 : Relevez, dans le tableau de la classe, l'âge minimum de chaque service. Lesquels avez-vous le droit d'utiliser aujourd'hui ? À quelle condition ?

✍️ Question 7 : Reprenez les lignes des tableaux A et B en pensant à notre application, quelle que soit sa thématique. Pour chacune, qui donnera la réponse ? Cochez une case par ligne (deux si la ligne pose deux questions). Vous n'avez pas à prendre ces décisions aujourd'hui : elles viendront au fil du projet.

Ligne des tableaux Ne nous concerne pas La classe décidera C'est déjà fixé (loi, lycée)
A — Qui est responsable de vos données ? ☐ ☐ ☐
A — Quelles données le service enregistre-t-il ? ☐ ☐ ☐
A — Vos conversations servent-elles à entraîner les modèles ? ☐ ☐ ☐
A — Combien de temps vos conversations sont-elles conservées ? ☐ ☐ ☐
A — Qui d'autre peut y accéder ? Dans quel pays sont-elles stockées ? ☐ ☐ ☐
A — Comment exercer vos droits ? Qui contacter ? ☐ ☐ ☐
B — Qui édite le service ? ☐ ☐ ☐
B — À partir de quel âge peut-on l'utiliser ? ☐ ☐ ☐
B — Citez trois choses interdites. ☐ ☐ ☐
B — Comment signaler un contenu ou contacter le service ? ☐ ☐ ☐
B — Le document renvoie-t-il vers la politique de confidentialité ? ☐ ☐ ☐
B — En cas de litige, le droit de quel pays s'applique ? ☐ ☐ ☐

Une IA aurait-elle pu lire ces documents à votre place ?

En grande partie, oui : un agent conversationnel qui cherche sur le Web peut trouver la politique de confidentialité d'un service, citer la bonne section, et même rédiger le courrier pour demander l'effacement de vos données. Mais dans ce courrier, ce qui compte, c'est le document officiel qu'il cite : c'est lui qui engage l'entreprise. Avant d'envoyer quoi que ce soit, il faut donc ouvrir la source, retrouver la section, et vérifier qu'elle dit bien ce qu'annonce l'agent. C'est exactement ce que vous venez de faire.

À retenir — Une réponse ne vaut que par sa source. Une IA peut vous mener au document qui engage un service ; c'est à vous de l'ouvrir et de vérifier ce qu'il dit.

Pour aller plus loin — la souveraineté numérique (lecture facultative)

Regardez la ligne « En cas de litige, le droit de quel pays s'applique ? » : selon le service, c'est le droit de votre pays, celui de l'Irlande… ou celui de la Chine. La souveraineté numérique désigne la capacité d'un pays ou de l'Union européenne à maîtriser ses outils numériques stratégiques sans dépendre entièrement d'acteurs étrangers. L'IA la met sous tension : entraîner un grand modèle demande des moyens que seules quelques entreprises, surtout américaines et chinoises, réunissent ; et une loi américaine, le Cloud Act, permet dans certains cas aux autorités des États-Unis de réclamer des données confiées à une entreprise américaine, même si les serveurs sont en Europe. Des réponses existent : des modèles européens comme ceux de Mistral AI, entreprise française fondée en 2023, ou le règlement européen sur l'IA (AI Act), adopté en 2024. C'est aussi pourquoi l'agent que votre enseignant pilote pour construire notre application utilise Albert, le service d'intelligence artificielle de l'État français.

Bilan

✏️ À faire

Complétez les pointillés avec les mots : accès · information · CNIL · source · effacement · transfert · légales · minimisation · utilisation · personnelles · opposition · pays · confidentialité · rectification

BILAN

  • Ce que vous écrivez à un service en ligne, y compris à un agent conversationnel, est un ............................................. de données vers une entreprise.
  • Le RGPD s'applique à tout traitement de données ............................................., IA comprise, quel que soit le ............................................. de l'entreprise. En France, la ............................................. veille à son respect.
  • Il vous donne notamment quatre droits : le droit d'............................................., de ............................................., d'............................................. et d'..............................................
  • La ............................................. consiste à ne collecter que les données nécessaires. Elle vaut pour le service qui collecte comme pour vous qui écrivez le prompt.
  • Le RGPD impose une obligation d'............................................. : c'est le rôle de la politique de ..............................................
  • Les conditions d'............................................. fixent les règles du service : âge minimum, interdits, signalement, droit applicable. Les mentions ............................................. disent qui édite le site et qui l'héberge.
  • Une réponse ne vaut que par sa ............................................. : une IA peut aider à trouver le document qui engage un service, encore faut-il le vérifier.

  • Ce que vous écrivez à un service en ligne, y compris à un agent conversationnel, est un transfert de données vers une entreprise.
  • Le RGPD s'applique à tout traitement de données personnelles, IA comprise, quel que soit le pays de l'entreprise. En France, la CNIL veille à son respect.
  • Il vous donne notamment quatre droits : le droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
  • La minimisation consiste à ne collecter que les données nécessaires. Elle vaut pour le service qui collecte comme pour vous qui écrivez le prompt.
  • Le RGPD impose une obligation d'information : c'est le rôle de la politique de confidentialité.
  • Les conditions d'utilisation fixent les règles du service : âge minimum, interdits, signalement, droit applicable. Les mentions légales disent qui édite le site et qui l'héberge.
  • Une réponse ne vaut que par sa source : une IA peut aider à trouver le document qui engage un service, encore faut-il le vérifier.

Ce qu'on réinvestit dans le projet

Vos tableaux A et B sont le plan des deux pages que le pôle Juridique et le pôle Direction écriront pour notre application, dans la séance IA : dans la boîte noire puis à l'atelier Nos pages. Et le principe de minimisation deviendra, lors de la séance Les données de l'application, l'épreuve que le pôle Juridique fera passer à chaque donnée envisagée : sans elle, l'application fonctionne-t-elle encore ?


Germain Becker, lycée Emmanuel Mounier, ANGERS Licence Creative Commons BY-NC-SA 4.0